Dans le cadre du PNNS 2, un comité désigné par le Ministère de l’Agriculture doit élaborer un référentiel qui aidera les entreprises et organisations professionnelles qui le souhaitent à concevoir leur charte d’engagement de progrès nutritionnel.
L’Etat reconnaîtra la validité des chartes proposées après avis de conformité au référentiel émis par un comité d’experts.
Les engagements nutritionnels [...]
Des lois concernant la restriction de mise sur le marché ou la publicité de produits « mauvais pour la santé » sont de plus en plus adoptées par les pays européens.
• La Suède et la Norvège sont les pays précurseurs dans l’interdiction totale de la publicité sur les aliments « malsains » destinés aux enfants [...]
La directive 2007/29/CE de la commission datée du 30 mai 2007 précise que considérant le règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé, que « l’étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l’importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation »
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Date de dernière modification
2010-03-18 18:53:21
